10141389•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2869 855
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral
sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte ainsi que sur l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte (appendice 2);
b. arrangement sur le commerce de produits agricoles du 27 janvier 2007 entre la Suisse et l'Egypte (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 843
2007-2869
855
Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte et de l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte. AF
856
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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République arabe d'Egypte ainsi que sur l'arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l'Egypte (Projet)
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2008
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Heft
06
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Datum 12.02.2008
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855-856
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10 141 389
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