10141393•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2877 911
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1 vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 14 novembre 2006 entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 903
2007-2877
911
Promotion et la protection réciproque des investissements. AF
912
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
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1
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Heft
06
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 12.02.2008
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Seite
911-912
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Ref. No
10 141 393
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