10141395•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2007-2878 921
Appendice 3 Projet
Arrêté fédéral
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1 vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 9 mai 2007 entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (appendice 4).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2008 903
2007-2878
921
Promotion et la protection réciproque des investissements. AF
922
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Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 12.02.2008
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Seite
921-922
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Ref. No
10 141 395
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