Appendice Projet
Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 16 janvier 2008 sur la politique économique extérieure 20072,
arrête:
Art. 1
1 Les modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein3 dans le domaine des pro- duits pharmaceutiques sont approuvées (annexe).
2 Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importan- tes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédé- rales.
1 RS 101
2 FF 2008 977
3 Cette liste n'est pas publiée dans le Recueil officiel. On peut la consulter ou s'en procurer un tiré à part auprès de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes, Division principale du Tarif douanier, 3003 Berne, fax: 031/322 78 72).
2007-2838
983
Approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. AF
Annexe
Modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques
Nº du tarif
Description des produits
Taux conso- lidé du droit
Taux conso- lidé du droit (EAV)
Instrument juridique
Droits de négociateur primitifs
Instrument ayant introduit pour la première fois la con- cession dans une liste annexée à l'Accord général
Droits de négociateur
Période de mise initial pour des en œuvre concessions antérieures
1
2
3b
3c
4
5
6
7
9
%
par 100 kg brut
Composés, inorganiques ou organiques, du mercure,
à l'exclusion des amalgames:
00 10
0.00
0.0
G/67
1999
00 90
autres
3.00
0.3
G/67
1999
Dérivés halogénés des hydrocarbures:
…
– – autres:
0.00
0.0
G/67
1999
39 90
– – – autres
1.00
0.2
G/67
1999
Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du nº 2912:
00 10
produits selon listes in fine
0.00
0.0
G/67
1999
00 90
– autres
2.00
0.3
G/67
1999
–
– – –
39 10
produits selon listes in fine
…
–
984
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Arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (Projet)
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Datum 12.02.2008
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