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Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national
Rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national
Avis du Conseil fédéral
du 21 décembre 2007
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 19 octobre 2007 de la Commission de gestion du Conseil national concernant le projet de modification de la loi sur le Parlement et du règle- ment du Conseil national.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
21 décembre 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Avis
1 Contexte
L'art. 145, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10) prévoit que le président de la Confédération défend le rapport de gestion du Conseil fédéral devant les chambres. Comme l'exprime la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) dans son initiative du 19 octobre 2007, les deux dernières législatures ont montré que cette disposition ne permet pas au Conseil national d'assurer correctement sa mission de haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral, parce que les débats menés aux conseils restent très convenus et ne donnent lieu à aucun approfondissement. Le rapport couvrant l'année précédant la prise de fonction du président, ce dernier se voit en effet dans l'impossibilité de répondre aux questions concernant les départements dès lors qu'elles se font plus précises. En outre, les conseils ne peuvent demander des comptes aux différents membres du gouvernement pour la direction de leur département.
En février 2006, les CdG ont demandé au Conseil fédéral s'il accepterait de partici- per dans son ensemble aux débats que les conseils consacrent au rapport de gestion, nonobstant la procédure prévue par la LParl. Le 1er mars 2006, le Conseil fédéral a répondu qu'il entendait continuer de se faire représenter par le président de la Confédération, comme la loi l'y autorise.
Prenant acte de cette réponse, la CdG-N a décidé le 25 août 2006, par 17 voix contre 1 et 1 abstention, de déposer une initiative visant non la présence de l'ensemble du Conseil fédéral tout au long des débats consacrés au rapport de gestion, mais la présence successive des chefs de département dont les objets sont en cours d'examen.
Le 29 juin 2007, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a donné son aval à l'élaboration de l'initiative, pour autant que le Conseil des Etats puisse maintenir sa propre procédure.
2 Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral réaffirme la position qu'il a prise le 1er mars 2006 dans sa réponse aux Commissions de gestion.
Tous les conseillers fédéraux discutent amplement, depuis 2000, en commission des objets relevant de leur département. Les CdG ont donc déjà l'occasion d'examiner en profondeur la gestion du Conseil fédéral et de l'apprécier politiquement. La franchise des échanges que permet la confidentialité des séances de commission est en outre très précieuse: elle permet aux CdG d'obtenir des informations internes, ce qui renforce l'efficacité de la haute surveillance.
Le Conseil fédéral estime que les débats en plénum doivent continuer de se limiter à une appréciation globale de la gestion. Ce principe n'exclut pas la possibilité d'aborder devant les chambres les problèmes d'une certaine portée pour la haute surveillance et d'assurer ainsi la transparence, dès lors que les CdG l'auront jugé utile et nécessaire. Aussi le Conseil fédéral souhaite-t-il continuer à se faire repré- senter par le président de la Confédération. Il rappelle par ailleurs que le Conseil
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fédéral répond toujours par écrit aux questions auxquelles le président du collège n'a pas su répondre devant les chambres.
Au demeurant, le Conseil fédéral se fait représenter par le chef du Département fédéral des finances lors des débats sur le compte d'Etat ou le budget. Il lui semble à cet égard tout à fait indiqué que les conseillers fédéraux ne défendent pas le budget de leur département à titre individuel.
La présence des membres du Conseil fédéral lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national pourrait prolonger nettement les débats et faire oublier la vérita- ble raison d'être de cet examen. Le Conseil fédéral estime que la procédure visée par l'initiative ferait double emploi avec les discussions menées en commission. Enfin, réserver un jour de session à l'examen du rapport de gestion pourrait s'avérer pro- blématique si d'autres objets s'en trouvent suspendus.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral souhaite conserver la procédure qui lui permet de se faire représenter par le président du collège.
3 Proposition du Conseil fédéral
Jugeant que la procédure régissant l'examen du rapport de gestion au Conseil natio- nal a fait ses preuves, le Conseil fédéral propose de rejeter le projet de modification de la loi sur le Parlement et du règlement du Conseil national.
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