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Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 décembre 2007 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»2,
décide:
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 106 168 signatures déposées, 106 098 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative Helvetia Nostra, Case postale, 1820 Montreux 1.
18 janvier 2008
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 RS 161.1
2 FF 2006 4989
2008-0356
1001
Initiative populaire fédérale «contre la création effrénée d'implantations portant atteinte au paysage et à l'environnement»
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
37 558
24
Berne
17 252
6
Lucerne
2 738
0
Uri
94
0
Schwyz
559
0
Obwald
111
0
Nidwald
145
0
Glaris
188
1
Zoug
659
0
Fribourg
1 098
2
Soleure
2 304
4
Bâle-Ville
15 604
0
Bâle-Campagne
8 957
0
Schaffhouse
610
1
Appenzell Rhodes-Ext.
341
0
Appenzell Rhodes-Int.
43
0
Saint-Gall
2 271
8
Grisons
1 080
2
Argovie
4 739
9
Thurgovie
1 566
1
Tessin
565
3
Vaud
5 010
6
Valais
694
0
Neuchâtel
478
0
Genève
1 268
1
Jura
166
2
Suisse
106 098
70
1002
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06
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Datum 12.02.2008
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