10141411•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2008-0411 1005
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des person- nes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)
Avec l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l'UE a clos sa cinquième vague d'élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique per- mettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d'un deuxième protocole addi- tionnel à l'ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum facultatif.
Date limite: 27 février 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 février 2008
Chancellerie fédérale
2008-0411
1005
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.02.2008
Date
Data
Seite
1005-1005
Page
Pagina
Ref. No
10 141 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.