10141416•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 1012 2008-0404
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
En admission de la requête du 23 novembre 2007 l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3 al. 3 LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ avec la version du programme 7.00 sont autorisées sous réserve du respect d'autres dispositions légales applicables et des charges.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Les frais de procédure par 6550 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondan- te sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
Notification et publication:
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
12 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
1012
2008-0404
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK SEQUENZ version 7.00
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 12.02.2008
Date
Data
Seite
1012-1012
Page
Pagina
Ref. No
10 141 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.