10141418•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 1014 2008-0278
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Mario Senaldi et Joaquim Da Costa, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Mario Senaldi et Joaquim Da Costa (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
Notifiée à: – Mario Senaldi et Joaquim Da Costa, c/o Mario Senaldi, Benziwilstr. 10, 6020 Emmenbrücke
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
12 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Senaldi/Da Costa
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06
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Datum 12.02.2008
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Seite 1014-1014
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10 141 418
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