10141419•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2008-0279 1015
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Manhattan Musikbar, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Manhattan Musikbar (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Manhattan Musikbar, Urs Roschi, Brodlaube 19, 4310 Rheinfelden
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Manhattan Musikbar
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06
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Datum 12.02.2008
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1015-1015
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10 141 419
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