10141426•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 1022 2008-0286
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Schelling Management, Maria Schelling, sont quali- fiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Schelling Management, Maria Schelling (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Schelling Management, Maria Schelling, Zollikerstrasse 153, 8008 Zürich –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
12 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Schelling Management
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Bundesblatt
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2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
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Seite
1022-1022
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Ref. No
10 141 426
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