10141431•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 2008-0310 1027
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par le Verein Battle for the Bracelet, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Battle for the Bracelet (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Verein Battle for the Bracelet, c/o Bernhard Müller, Hüttenkopfstr. 70, 8051 Zürich –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
12 février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Verein Battle for the Bracelet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.02.2008
Date
Data
Seite
1027-1027
Page
Pagina
Ref. No
10 141 431
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