10141434•Verwaltungsbehörden 12.02.2008 1030 2008-0313
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 janvier 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Dominic Beyeler, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon les let. B et C sont admises sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Beye- ler (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être payé dans les 30 jours après l'entré en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Dominic Beyeler, Thunstrasse 90, 3006 Bern
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
12 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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2008-0313
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Décision de qualification. Tournoi de poker Dominic Beyeler
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2008
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06
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Datum 12.02.2008
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1030-1030
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10 141 434
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