10141445•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 07-1947 1099
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
Art. 1
1 La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101 FF 2008 1041
2
2007-1947
1099
Approbation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. AF
1100
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Arrêté fédéral portant approbation de la Convention inter-nationale pour la répression des actes de terrorisme nu-cléaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1099-1100
Page
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Ref. No
10 141 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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