10141446•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 07-2477 1101
Projet
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
Art. 1
1 L'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'amendement de la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2008 1041
2007-2477
1101
Approbation de l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. AF
1102
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 19.02.2008
Date
Data
Seite
1101-1102
Page
Pagina
Ref. No
10 141 446
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.