10141447•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 07-2478 1103
Projet
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion au Protocole.
3 A l'occasion de l'adhésion au Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à faire la déclaration suivante:
«La Suisse déclare que l'art. 2bis de la Convention SUA de 2005 ne doit pas être interprété comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illici- tes ou comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.»
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101 FF 2008 1041
2
2007-2478
1103
Approbation du Protocole 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. AF
1104
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 rela-tif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Projet)
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2008
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Band
1
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Heft
07
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 19.02.2008
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1103-1104
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Ref. No
10 141 447
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