10141454•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 07-2945 1171
Projet
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats1, vu l'avis du 30 janvier 2008 du Conseil fédéral2, arrête:
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
Art. 41, al. 1et 1bis (nouveau)
Annulation 1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclara- tions mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que l'office a pris connaissance de l'état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationa- lité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction notifié à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours.
Minorité (Schelbert, Gross Andreas, Heim, Leuenberger-Genève, Marty Kälin, Roth-Bernasconi, Wyss)
1bis ... au plus tard cinq ans après ...
1 FF 2008 1161
2 FF 2008 1173 3 RS 141.0
2007-2945
1171
Loi sur la nationalité
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Minorité (Schelbert, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi)
Ne pas entrer en matière
1172
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Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation) (Projet)
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2008
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1
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Heft
07
Cahier
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Datum
19.02.2008
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Seite
1171-1172
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Ref. No
10 141 454
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