10141457•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 08-0466 1177
Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2007
du 17 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires
Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale:
a. Compte de résultats: charges de 166 247 605 francs;
b. Domaine des investissements: dépenses de 83 906 949 francs.
Art. 2 Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 210 154 554 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2007.
Art. 3 Crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses
Pour l'année 2007, un crédit d'engagement de 101 800 000 francs est ouvert pour le financement de la mise en œuvre informatique des accord d'association de Schengen et de Dublin.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 décembre 2007
Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 RS 101
2 Non publié dans la FF.
2008-0466
1177
Second supplément au budget 2007. AF I
1178
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Arrêté fédéral I
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
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Heft
07
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 19.02.2008
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Seite
1177-1178
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Ref. No
10 141 457
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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