10141470•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 1200 2008-0465
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Ricco Hofmann (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Ricco Hofmann p. Adr. Rechtsanwalt Tomas Poledna, Mühlebach- strasse 32, Postfach 769, 8024 Zürich
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
19 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Ricco Hofmann
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2008
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07
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Datum 19.02.2008
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1200-1200
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10 141 470
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