10141471•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 2008-0468 1201
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Raphael Tanner (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Raphael Tanner, Frauenfelderstr. 41, 8500 Gerlikon
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
19 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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2008-0468
1201
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Décision de qualification. Tournoi de poker Raphael Tanner
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Bundesblatt
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2008
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Anno
Band
1
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Heft
07
Cahier
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Datum 19.02.2008
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Seite
1201-1201
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Ref. No
10 141 471
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