10141474•Verwaltungsbehörden 19.02.2008 1204 2008-0474
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la let. B est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Benjamin Andres et Patrick Biolley (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effectuée par Benjamin Andres et Patrick Biolley.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Benjamin Andres et Patrick Biolley, ch. de Fief de Chapitre 12, 1213 Petit-Lancy
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
19 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider
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2008-0474
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Décision de qualification. Tournoi de poker Andres/Biolley
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1
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07
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Datum 19.02.2008
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1204-1204
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10 141 474
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