10141487•Verwaltungsbehörden 26.02.2008 2008-0528 1239
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 13 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Arsim Halimi et Hyka Pellumb (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Arsim Halimi et Hyka Pellumb, Promenade des Champs-Frêchets, 1217 Meyrin
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
26 février 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification. Tournois de poker Halimi/Pellumb
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 26.02.2008
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Data
Seite
1239-1239
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Ref. No
10 141 487
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