Echange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) nº 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développements de l'acquis Schengen)
Entré en vigueur le ...
Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne
Bruxelles
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notifica- tion du Conseil du 26 octobre 2004, émise en vertu de l'art. 7 al. 2 let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l'accord asso- ciant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX).
Document du Conseil: 10827/04 FRONT 117 COMIX 429 Date d'adoption: 26.10.20041».
Conformément à l'art. 7 al. 2 let. a, deuxième phrase de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO nº L 349 du 25.11.2004, p.1
2007-1933
1329
Reprise du règlement (CE) nº 2007/2004 portant création de FRONTEX. Echange de notes avec l'Union européenne
Le Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes men- tionné à l'art. 18 du Règlement portant création de FRONTEX devra être annexé, en tant que partie intégrante, à l'arrangement complémentaire qui règlera les modalités de la participation de la Suisse à FRONTEX, ainsi que les modalités d'application en Suisse du protocole susmentionné.
Conformément à l'art. 7 al. 2 let. b de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l'art. 7 al. 3 de l'accord d'association, la notification du Conseil du 26 octobre 2004 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de l'information par la Suisse de l'accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l'accord d'association.
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le ...
Copie:
Commission européenne, Secrétariat général, à l'attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
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