10141510•Verwaltungsbehörden 04.03.2008 1338 2008-0610
Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 22 février 2008:
L'appareil GOLDEN BELL avec la version du programme 126 est qualifié comme appareil à sous servant aux jeux d'hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous GOLDEN BELL avec la version du programme 126 sont interdites.
Les frais de procédure, s'élevant à 15 104 francs, sont mis à la charge de Proms Operating SA. Ce solde en faveur de la CFMJ doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Notification et publication:
A. Proms Operating SA, par Me Luzi Stamm, Pilgerstrasse 22, 5405 Baden-Dättwil
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
4 mars 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-0610
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Décision concernant l'appareil à sous GOLDEN BELL version 126
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2008
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Band
1
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Heft
09
Cahier
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Datum 04.03.2008
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Seite
1338-1338
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Ref. No
10 141 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.