10141518•Verwaltungsbehörden 04.03.2008 i sur les télécommunications
Loi sur les télécommunications
Notification de décision
En l'affaire Media Production LTD, anciennement: Grand Clos 8, 1727 Magnedens concernant la révocation d'éléments d'adressage attribués, l'Office fédéral de la communication a décidé le 14 février 2008 que:
Les numéros 0906 907510 à 0906 907523, attribués par décisions du 9 sep- tembre 2004, sont révoqués avec effet immédiat.
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
Swisscom SA est sommé de mettre hors service les numéros dans un délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
Les émoluments s'élèvent à 520 francs et sont mis à la charge de Media Production LTD. Ils doivent être acquittés dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Dans la mesure où il en dispose, le recourant doit joindre au mémoire la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Tél. +41 (0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
2008-0581
1350
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Loi sur les télécommunications. Notification de décision
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09
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Datum 04.03.2008
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1350-1350
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10 141 518
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.