10141522•Verwaltungsbehörden 11.03.2008 2007-2861 1361
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20082, arrête:
Art. 1
1 La Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploi- tation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais est approu- vée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101 FF 2008 1353
2
2007-2861
1361
Approbation de la Déclaration de certains Gouvernements européens du 30 mars 2007 relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais. AF
1362
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Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Déclaration du 30 mars 2007 de certains Gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais (Projet)
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2008
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10
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Datum 11.03.2008
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1361-1362
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10 141 522
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