Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a,
par voie de circulation du 6 février 2008, en se fondant sur l'art. 321 bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Psychiatrische Universitätsklinik Zürich concernant la demande du 16 novembre 2007 de prolonger l'autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
Le responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation au sein de la clinique psychiatrique universitaire de Zurich est le chef du comité direc- teur, le Prof. Dr med. Daniel Hell.
La clinique psychiatrique universitaire de Zurich gère un système d'information clinique KIS, dont la majeur partie comprend les dossiers médicaux électroniques, d'autres banques de données nécessaires du point de vue administratif et médical ainsi que des dossiers papiers (dossiers médicaux, cartes de patients). Les règles d'accès demeurent inchangées.
Au-delà de ce changement, l'autorisation ainsi que le dispositif de la décision d'origine restent inchangés.
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force.
Dans le cas où des modifications concernant les points énumérés ci-dessous survien- nent avant l'écoulement de ce délai, celles-ci doivent être annoncées à la Commis- sion d'experts:
–
changement du responsable pour la rechercher liée à l'autorisation (selon ch. 1);
– modification dans la structure organisationnelle ou administrative de la clinique;
–
modification dans l'administration des données;
– modification du règlement d'accès.
La Commission d'experts se prononce ensuite sur l'opportunité de délivrer une décision d'autorisation complémentaire.
2008-0645
1384
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé- dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.
La présente décision est notifiée à la clinique psychiatrique universitaire de Zurich, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél .: 031 322 94 94).
11 mars 2008
Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Le vice-président, Rudolf Bruppacher
1385
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.03.2008
Date
Data
Seite
1384-1385
Page
Pagina
Ref. No
10 141 529
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.