10141546•Verwaltungsbehörden 18.03.2008 08-0544 1741
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal
Modification du 28 février 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006 et du 24 mai 20071, est étendu2:
Art. 50 Assurance-maladie dans la branche
50.1 L'assurance collective doit observer les dispositions d'assurance selon la LAMAL.
Annexe 10
Adaptation salariale
Salaires minimaux
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des tech- niques du bâtiment.
1 FF 2006 6435 à 6438, 2007 4035
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-0544
1741
Convention collective nationale de travail pour l'artisanant du métal. ACF
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
28 février 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1742
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2008
Date
Data
Seite
1741-1742
Page
Pagina
Ref. No
10 141 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.