10141558•Verwaltungsbehörden 26.03.2008 07-2876 1781
Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 27 février 20082,
arrête:
I
Le code civil3 est modifié comme suit:
Art. 111
A. Divorce sur requête commune I. Accord complet
1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le tribunal les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.
Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Thomas, Vermot-Mangold)
1bis Les parties ont le droit de révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition.
2 Le tribunal prononce le divorce lorsqu'il s'est assuré que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce avec leurs conclusions relatives aux enfants et conclu une convention susceptible d'être ratifiée.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) Classer l'initiative (=ne pas entrer en matière sur le projet de loi)
1 FF 2008 1767
2 FF 2008 1783
3 RS 210
2007-2876
1781
Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
1782
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code civil. (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1781-1782
Page
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Ref. No
10 141 558
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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