10141562•Verwaltungsbehörden 26.03.2008 2007-2123 1905
Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2009
du 10 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, arrête:
Art. 1
Sur la base de la décision d'application provisoire de l'accord mentionné ci-après prise par le Conseil fédéral le 22 août 2007, un crédit d'engagement de 26 288 292 francs (15 932 268 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2009 pour financer la participation de la Suisse à l'Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au pro- gramme communautaire MEDIA 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 10 décembre 2007 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 2 RS 101 FF 2007 6313
2007-2123
1905
Financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF
1906
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013
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12
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Datum 26.03.2008
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1905-1906
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10 141 562
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