10141565•Verwaltungsbehörden 26.03.2008 2008-0622 1911
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble
Prolongation et modification du 4 mars 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 2002, du 28 janvier 2003, du 24 février 2004, du 18 février 2005, du 21 mars 2006 et du 1er mai 20071 qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:
Art. 6, ch. 6.3 et 6.6 Salaires
6.3 Salaires minimaux
6.6 Augmentations de salaires
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 6.6 de la convention collective de travail.
1 FF 1999 2375 à 2376, 2002 1582, 2003 1043, 2004 973 à 974, 2005 1899 à 1900, 2006 3223 à 3224, 2007 3211 à 3212
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-0622
1911
Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2009.
4 mars 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1912
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral
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Datum 26.03.2008
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1911-1912
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