10141567•Verwaltungsbehörden 26.03.2008 2008-0705 1915
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit aux let. B et C, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon les let. B et C est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona- les, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Swiss University Poker Association SUPA (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 1500 francs, après déduction de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Verein Swiss University Poker Association SUPA, Marc Mäder, Höhenring 73, 8052 Zürich
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
26 mars 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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Décision de qualification tournoi de poker. Swiss University Poker Association
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2008
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12
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Datum 26.03.2008
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1915-1915
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10 141 567
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