10141577•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 08-0485 1995
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20082, arrête:
Art. 1
L'Assemblée fédérale approuve la reconduction, pour une durée indéterminée, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Commu- nauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes3.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu à l' art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2008 1927
3 RS 0.142.112.681
2008-0485
1995
Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. AF
1996
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Projet)
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2008
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13
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Datum 01.04.2008
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1995-1996
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10 141 577
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