10141585•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 <td class="metadataCell">10141585</td>
10141585Vpb1 avr. 2008
Délai référendaire: 10 juillet 2008
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
Modification du 20 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:
I
La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit:
Art. 3a
Les députés perçoivent un montant annuel de 30 500 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de leur mandat parlemen- taire.
Art. 10, al. 2
2 La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale se prononce sur l'octroi de l'indemnité spéciale et en fixe le montant.
II
Si, en vertu de l'art. 14, al. 2, la contribution annuelle visée à l'art. 3a est adaptée au renchérissement par une ordonnance de l'Assemblée fédérale avant l'entrée en vigueur de la présente modification, le montant fixé à l'art. 3a est relevé en consé- quence.
1 FF 2008 117
2 FF 2008 129
3 RS 171.21
2007-2857
2053
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 1er avril 20084 Délai référendaire: 10 juillet 2008
FF 2008 2053
4
2054
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Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
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