10141602•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2008-0693 2143
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades
Prolongation et modification du 28 février 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, qui étend la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2:
Annexe 6, Art. 1 et 2
Art. 1 Ajustement du salaire
Art. 2 Salaires minimaux
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'Annexe 6 de la convention collective de travail.
1 FF 2004 6377 à 6379
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-0693
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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF
VI Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2008 et a effet jusqu'au 30 juin 2010.
28 février 2008
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2144
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse
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13
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01.04.2008
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2143-2144
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10 141 602
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