10141605•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2008-0810 2147
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let. B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 1300 francs sont mis à la charge du Trendbüro GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 800 francs, après déduc- tion de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Trendbüro GmbH, Hardturmstr. 105, 8005 Zürich
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1 er avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-0810
2147
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Trendbüro GmbH, 8005 Zürich
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
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Band
1
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Heft
13
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 01.04.2008
Date
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Seite
2147-2147
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Ref. No
10 141 605
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