10141607•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2008-0812 2149
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Verein Camanis Entertainment (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 400 francs, après déduction de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Verein Camanis Entertainment
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1 er avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-0812
2149
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Verein Camanis Entertainment
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Bundesblatt
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Jahr
2008
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Band
1
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Heft
13
Cahier
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Datum 01.04.2008
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Seite
2149-2149
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Ref. No
10 141 607
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