10141609•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2008-0816 2151
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge de Jürgen Szabo (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 600 francs, après déduction de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Jürgen Szabo, Schulhausstrasse 9, 9100 Herisau
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1er avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Voir www.esbk.admin.ch
2008-0816
2151
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Jürgen Szabo
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 01.04.2008
Date
Data
Seite
2151-2151
Page
Pagina
Ref. No
10 141 609
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.