10141610•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2152 2008-0817
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de la Jeune Cham- bre Economique Suisse, par Grégoire Villard (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en force de la présente décision, sur l'avance de frais de 300 francs.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Jeune Chambre Economique Suisse, représentée par Grégoire Villard, Chemin des Erables 1, 1026 Denges.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1 er avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Jeune Chambre Economique Suisse, Denges
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2008
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1
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Heft
13
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Datum 01.04.2008
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2152-2152
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10 141 610
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