10141612•Verwaltungsbehörden 01.04.2008 2154 2008-0819
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 mars 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Mike Peitavino et Yann Chong (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 200 francs, après déduction de l'avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante se- ra envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Mike Peitavino et Yann Chong, Quai du Rhône 2, 1205 Genève
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
1 er avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Mike Peitavino et Yann Chong
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 01.04.2008
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Seite
2154-2154
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Ref. No
10 141 612
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