10141622•Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2007-0636 2267
Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
Modification du 3 mars 2008
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20071, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 5 juin 2002 sur le renouvellement d'un crédit-cadre de caution- nement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavil- lon suisse2 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 2
2 Le crédit-cadre est augmenté de 500 millions de francs, sa durée passant de 10 à 15 ans.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 3 mars 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 FF 2007 4949 2 FF 2002 4905
2007-0636
2267
Renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse. AF
2268
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Arrêté fédéral sur le renouvellement d'un crédit-cadre de cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse
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14
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08.04.2008
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2267-2268
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10 141 622
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