10141628•Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2008-0820 2281
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 mars 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let- tre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Uçak Burhan et Didier Rabl (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est en partie compensé avec l'avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par les requérants et ils doi- vent payer le solde qui s'élève à CHF 200.00.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Uçak Burhan et Didier Rabl, Rue du Jura 13, 1450 Sainte-Croix.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-0820
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Uçak Burhan et Didier Rabl
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2008
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1
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Heft
14
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Datum 08.04.2008
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2281-2281
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10 141 628
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