10141629•Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2282 2008-0821
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 12 mars 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let- tre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Guillaume Moret (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par le requérant et ils doivent payer le solde qui s'élève à CHF 300.00.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Guillaume Moret, Chemin Louis-Ruffieux 112, 1653 Crésuz
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-0821
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Guillaume Moret
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2008
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14
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Datum 08.04.2008
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2282-2282
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10 141 629
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