10141631•Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2284 2008-0828
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mars 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let- tre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Guillaume Jorg, Ludovic Ruiz et David Fernandez (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est com- pensé avec l'avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Guillaume Jorg, Ludovic Ruiz et David Fernandez, 14 ch. du Pré- Cartelier, 1202 Genève
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-0828
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Guillaume Jorg, Ludovic Ruiz et David Fernandez
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2008
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1
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Heft
14
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Datum 08.04.2008
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2284-2284
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10 141 631
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