10141632•Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2008-0829 2285
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mars 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let- tre B, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de CHF 300.00 effectuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron, Ch. de Carroux 23, 1744 Chénens
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
8 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2008-0829
2285
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Décision de qualification. Tournoi de poker: Nicolas Bersier, Charles et Jacques Mauron
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2008
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Heft
14
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Datum 08.04.2008
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2285-2285
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10 141 632
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