10141642•Verwaltungsbehörden 15.04.2008 08-0951 2331
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Jean-Pierre Henchoz (art. 112 ss OLMJ), Le solde restant de 100 francs qui subsiste après déduction de l'avance de frais de 300 francs en vafeur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l'entrée en force de la présente déci- sion. Il sera envoyé une facture à cette fin.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
– Jean-Pierre Henchoz, Avenue Ste-Luce 8, 1003 Lausanne
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-0951
2331
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Jean-Pierre Henchoz
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2008
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Heft
15
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Datum 15.04.2008
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2331-2331
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10 141 642
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