10141643•Verwaltungsbehörden 15.04.2008 2332 2008-0952
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la let. B sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory Jaquet (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 300 francs effec- tuée par ces derniers.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory Jaquet, route du Centre 7, 1727 Corpataux
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 avril 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-0952
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Décision de qualification. Tournoi de poker. Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory Jaquet
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2008
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15
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Datum 15.04.2008
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2332-2332
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10 141 643
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