10141644•Verwaltungsbehörden 15.04.2008 08-0954 2333
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 2 avril 2008:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let. C, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la let. C est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Mauro De Simone, Seetalfunpromotion (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 300 francs, après déduction de l'avance de frais de 500 francs, doit être payé dans les 30 jours après l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Mauro De Simone, Seetalfunpromotion, Stegacker 2, 6280 Hochdorf
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
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2008-0954
2333
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Décision de qualification. tournoi de poker. Mauro De Simone, Seetalfunpromotion
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Bundesblatt
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2008
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1
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Heft
15
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Datum 15.04.2008
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Seite
2333-2333
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10 141 644
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