Proposition de conclure des conventions-programmes et des contrats entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton de Genève
(art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1)
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs: 1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) Le développement de paysages variés est conçu pour préser- ver durablement la diversité, la beauté et le caractère unique de ces paysages et pour valoriser les zones endommagées comme celles ayant une valeur paysagère particulière.
Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN) Les biotopes d'importance nationale, régionale ou locale sont protégés, entretenus et reliés de telle sorte qu'ils contribuent à préserver durablement la flore et la faune indigènes et à garantir leurs populations.
Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN) Les sites marécageux sont protégés de manière à préserver durablement les éléments naturels et culturels qui leur confè- rent leur beauté particulière et leur importance nationale.
Contribution de la Confédération: Fr. 3 809 386 .-
Crédit d'engagement nº V0143.00 Nature et paysage 2008-2011 de la Confédéra- tion
Contrat entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Les mesures selon l'art. 14a LPN (recherche, formation, relations publi- ques)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectif: L'exécution de la LPN se fonde sur de solides bases et est effectuée par des spécialistes dûment formés. La population est informée de l'importance et de l'état de la nature et du paysage.
Contribution de la Confédération: Fr. 191 000 .-
Crédit d'engagement nº V0143.00 Nature et paysage 2008-2011 de la Confédéra- tion
2008-0922
2355
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Ouvrages de protection - eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau, LACE; RS 721.100)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs: 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels (petits projets < 1 million de francs, remise en état périodique, stations de mesure, services d'alerte).
Contribution de la Confédération: Fr. 1 291 500 .-
Crédit d'engagement nº V0141.00 protection contre les crues 2008-2011 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Revitalisation (art. 7 LACE)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectif: Programme de revitalisation (petits projets < 1 million de francs).
Contribution de la Confédération: Fr. 208 000 .-
Crédit d'engagement nº V0141.00 Protection contre les crues 2008-2011 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d'isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.01)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs: 1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier.
Contribution de la Confédération: Fr. 8 314 600 .-
Crédit d'engagement nº V0142.00 Protection contre le bruit 2008-2011 de la Confé- dération
2356
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Forêts protectrices (art. 37 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs: 1. Gestion des forêts protectrices selon la stratégie NaiS.
Contribution de la Confédération: Fr. 80 000 .-
Crédit d'engagement nº V0145.00 Forêt 2008-2011 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs: 1. Surface: permettre le développement naturel de la forêt à une échelle suffisante (dans des réserves forestières et des îlots de bois mort).
Réseaux: mise en réseau de forêts et de terres non boisées (notamment par la revitalisation écologique des lisières).
Espèces: favoriser de manière ciblée les espèces prioritaires en forêt sur le plan national.
Spécial: conserver des modes d'exploitation traditionnels de la forêt, de haute valeur écologique et paysagère (taillis et taillis sous futaie, selves, pâturages boisés), sur des surfaces représentatives.
Contribution de la Confédération: Fr. 500 600 .-
Crédit d'engagement nº V0145.00 Forêt 2008-2011 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs:
Unités de gestion optimales: Amélioration de l'efficience au moyen de l'optimisation des structures (collaboration entre différents propriétaires) dans la gestion forestière.
Logistique du bois: Amélioration de l'efficience au moyen de l'optimisation de la répartition des tâches (logistique) dans la gestion forestière.
Bases de planification: Les bases de décisions importantes pour les taches de direction au niveau du canton sont données.
2357
Contribution de la Confédération: Fr. 150 000 .-
Crédit d'engagement nº V0145.00 Forêt 2008-2011 de la Confédération
Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Genève
Domaine: Sites de protection des oiseaux et de la faune sauvage (art. 11 de loi fédé- rale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP; RS 922.0)
Durée: 01.01.2008-31.12.2011
Objectifs: 1. Conservation de la surface et de la qualité: Conservation du nombre, de la surface, de la qualité et du degré d'acceptation des sites protégés, ainsi que leur signali- sation sur le terrain.
Contribution de la Confédération: Fr. 516 100 .-
Crédit d'engagement nº V0146.00 Animaux sauvages, chasse et pêche 2008-2011 de la Confédération
Voies de droit
Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une conven- tion-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformé- ment à l'art. 19, al. 3, LSu.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès de la Direction générale de la Nature et du Paysage, Rue des Battoirs 7, 1205 Genève, tél. 022 388 55 40.
15 avril 2008
Office fédéral de l'environnement
2358
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