Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 octobre 2009
Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 13 mars 2008 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2008-0832
2459
Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Bessard José, Gurtenstrasse 4A, 3122 Kehrsatz
Beuret Jean-Pierre, Chemin du Chasseral 23, 2350 Saignelégier
Ehrler Melchior, Grundstrasse 124, 6430 Schwyz
Gonseth Frédéric, Chemin Jordillon 1, 1090 La Croix (Lutry)
Guinand Jean, Faubourg du Lac 19, 2000 Neuchâtel
Hegi Roger, Sportstrasse 2, 5620 Bremgarten
Longet René, Chemin des Verjus 90B, 1213 Onex
Lüthi Ruth, Route de Schiffenen 14, 1700 Fribourg
Müller Thomas, Promenadenstrasse 93, 9400 Rorschach
Orelli Vassere Chiara, Via Antonio Olgiati 1, 6900 Lugano
Parmelin Guy, Route de Mély 20, 1183 Bursins
Ryffel Markus, Eichlihubelweg 34, 3112 Allmendingen
Schenk Michelle, Mafroi 6, 1260 Nyon
Schenk Simon, Brüggmätteliweg 9, 3555 Trubschachen
Schild Jörg, Marschalkenstrasse 74, 4054 Basel
Zermatten Jean, Gravelone 54, 1950 Sion
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: «Pour des jeux d'argent au service du bien commun», case postale 5735, 1002 Lau- sanne et publiée dans la Feuille fédérale du 22 avril 2008.
8 avril 2008
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2460
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution4 est modifiée comme suit:
Art. 106 Jeux d'argent
1 Les jeux d'argent autorisés par la Confédération et par les cantons doivent être au service de l'utilité publique.
2 La Confédération et les cantons, et les cantons entre eux, coordonnent leurs politi- ques en la matière.
3 Ils veillent à prévenir la dépendance au jeu.
Art. 106a (nouveau) Maisons de jeu
1 La Confédération légifère sur les maisons de jeu.
2 Elle octroie les concessions d'ouverture et d'exploitation des maisons de jeu en tenant compte des réalités régionales. Elle en assure la surveillance.
3 Elle prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt dont le taux, fixé par la loi, doit être conforme à l'exigence d'utilité publique. Cet impôt est destiné à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 106b (nouveau) Loteries et paris
1 La Confédération fixe les principes applicables aux loteries et aux paris profes- sionnels. Pour le reste, ces jeux sont du ressort des cantons.
2 Les cantons autorisent l'exploitation des loteries et des paris professionnels ainsi que les jeux organisés par les exploitants. Ils en assurent la surveillance.
3 Les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.
4 RS 101
2461
Initiative populaire fédérale
2462
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2008
Date
Data
Seite
2459-2462
Page
Pagina
Ref. No
10 141 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.